CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/11/2024

PRÉAMBULE

Garance & Rhubarb est une micro-entreprise enregistrée au registre des commerces et des sociétés (RCS) de Dieppe (76), immatriculée sous le numéro de Siret 93416700800010.

Cette Entreprise Individuelle est représentée par Gwenaëlle Maës et domiciliée 8 rue Guy de Maupassant 76910 Tocqueville-sur-Eu, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits sur le Site internet de e-commerce garancerhubarb.com (ci-après dénommé « le Site »).

L’entreprise peut être jointe par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@garancerhubarb.com ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.

ARTICLE 1 – PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre d’une part Garance & Rhubarb (ci-après dénommé « le Vendeur ») ; et d’autre part des acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les articles proposés à la vente (ci-après « les Produits ») sur le site internet garancerhubarb.com.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont liés à la teinture naturelle artisanale de fibres textiles sous diverses formes (fils, tissus, kits créatifs…) revêtus de la marque Garance & Rhubarb.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site garancerhubarb.com.

La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et ce, sans préavis. Les modifications ne seront applicables qu’aux commandes effectuées après leur mise en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site internet. Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits sont non-contractuelles. Elles n’apportent qu’une valeur indicative au Client et n’engage en rien la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fait en sorte que les couleurs présentées sur les photographies soient le plus proche possible de la réalité, toutefois les variations d’éclairage lors des prises de vue et la résolution des écrans des Clients peuvent parfois faire varier la couleur réelle des Produits.

Les Produits présents sur le Site sont fabriqués avec des matières naturelles et peuvent contenir des défauts qui ne dégradent pas la qualité des Produits. Les Produits contenant de la teinture naturelle peuvent changer de couleur au fil du temps, ce sont des couleurs « vivantes ». Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles (sur le Site et sur les étiquettes Produits). L’entreprise n’est pas tenue pour responsable en cas de non suivi des conseils d’entretien et l’utilisation de produits de nettoyage inadaptés (lessive chimique, javel, agent de nettoyage chimique…) pouvant dégrader les teintures naturelles.

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits sont disponibles en un seul exemplaire ou en séries très limités. En cas de commande passée simultanément avant la mise à jour automatique des stocks, le Client ayant commandé l’article en premier (date et heure de la commande faisant foi) verra seule sa commande validée. Le second Client se verra rembourser sa commande ou proposer un produit équivalent si existant.

ARTICLE 3 – PRIX

 Les Produits sont soumis aux tarifs en vigueur figurant sur le site garancerhubarb.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ni d’éventuelles taxes supplémentaires tels les frais de douanes ou autres taxes locales, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le montant des frais de port afférents à la livraison des Produits (pour la France métropolitaine et les pays limitrophes de la zone Euro) s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par courrier électronique au Client dès l’expédition des Produits. Cette facture dématérialisée est également téléchargeable depuis l’espace personnel Client sur le Site.  

ARTICLE 4 – COMMANDES

 4.1 – Conditions de la commande de Produits

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’un compte bancaire. La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente aux consommateurs (ou aux non professionnels) pour leurs besoins personnels.

Lors de toutes commandes passées sur la boutique en ligne Garance & Rhubarb, en suivant les instructions prévues à cet effet, le Client s’engage à vérifier les informations communiquées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable dans l’impossibilité de livrer le produit. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur est en droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Si l’entreprise constate que la commande ne satisfait pas aux présentes CGV, elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le Client par courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder, auprès de Garance & Rhubarb, à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV. L’entreprise se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande, et d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2 – Commande sur le Site

Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client sélectionne sur le site garancerhubarb.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit un Produit qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier (la quantité notamment) avant de valider sa commande.
• Sur la page de « Validation de la commande », le Client a la possibilité de valider sa commande en tant qu’invité et/ou de créer un compte Garance & Rhubarb en cochant la case prévue à cet effet. Une fois le compte créé, le Client pourra accéder à son espace personnel et ainsi modifier ses coordonnées, son mot de passe, accéder à ses commandes, aux factures…
• Le Client est invité à compléter : E-mail, adresse de livraison, adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison). Les options de livraison possibles apparaissent. Le Client sélectionne le mode de livraison de son choix, il a la possibilité de modifier le point relais affiché par défaut avant de choisir et renseigner le mode de paiement.
• Par la validation de la commande, le Client accepte les CGV. La commande est alors considérée comme définitive et exige paiement de la part du Client.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par courrier électronique.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
• Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Le Client sera informé de toute indisponibilité du Produit commandé.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

4.3 – Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 – ESPACE CLIENT / COMPTE

 Afin de passer commande, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Le Client a la possibilité de créer un compte Garance & Rhubarb. Il pourra ainsi accéder à son espace personnel, où il retrouvera notamment l’historique de ses commandes.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse mail ou de son identifiant et de son mot de passe, qu’il aura créé au préalable en suivant la procédure prévue à cet effet. Le Client s’interdit toute divulgation de ses codes d’accès. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : contact@garancerhubarb.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site garancerhubarb.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS / REMBOURSEMENT

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition sont de trois (3) à six (6) jours en moyenne. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne prend pas en compte les délais d’encaissement et de livraison variables selon les choix du Client. Le Client sera informé par mail de tout retard d’expédition.

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, les Produits en rupture de stock sont spécifiés sur le Site et ne peuvent pas être ajoutés au panier. Le Client a la possibilité de demander, via le bouton « Prévenez-moi ! », d’être prévenu par mail du retour du Produit.

S’il s’avère, en dépit de la vigilance de l’entreprise, que les Produits commandés ne soient plus disponibles, le Client sera informé par mail dans les plus brefs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.    

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des Produits se fait lors de la validation de la commande, selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire via le système sécurisé Stripe – interface de paiement électronique immédiat et hautement sécurisé. + possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires via Link.
• Par PayPal : interface de paiement électronique immédiat et hautement sécurisé, avec utilisation de votre compte PayPal. Pour tout renseignement, merci de visiter le site : paypal.fr.
• Par virement bancaire : En cas de paiement par virement, ce dernier devra obligatoirement être accompagné du numéro de commande correspondant (fourni lors de la validation de la commande), ceci afin de traiter votre envoi dans les meilleurs délais.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le transfert de propriété des produits Garance & Rhubarb au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes Commandes » qui sera mise en ligne à partir de l’expédition de sa commande.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Nos Produits sont livrables en France, et les pays limitrophes de la zone Euro (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie et Espagne).

Pour toutes commandes hors zones de livraison proposées sur le Site, le Client contactera Garance & Rhubarb via le formulaire de contact afin d’établir un devis. Toutes les commandes envoyées vers d’autres pays que ceux évoqués ci-dessus peuvent donner lieu à des frais de douane ou taxes supplémentaires qui seront entièrement à la charge du Client à la réception, en fonction des lois en vigueur dans le pays.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande sur le Site, il devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8.1 – Les modes de livraison

Vos colis peuvent être livrer par différents organismes que vous choisissez lors de la validation de votre commande sur le site garancerhubarb.com, soit par la poste en lettre classique si le produit le permet ou en Colissimo, soit en point relais (Relais Colis, Mondial Relay).

8.2 – Les délais d’expédition et de livraison

La commande sera expédiée dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à compter de l’encaissement. La confirmation d’expédition de la commande envoyée par e-mail fera foi. En cas de retard inhabituel, Garance & Rhubarb adressera un courrier électronique au Client.

L’expédition des Produits est réputée effectuée par le Vendeur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

La livraison correspond au transfert physique du Produit au Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison, en France comme à l’étranger, sont variables en fonction du mode de livraison choisi. Les délais donnés sur le site de La Poste et des divers transporteurs sont les suivants :

• Colissimo : 2 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 3 à 5 jours ouvrés pour l’Union Européenne.
• Relais Colis : 1 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 3 à 6 jours ouvrés pour l’Union Européenne.
• Mondial Relay : 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 3 à 5 jours ouvrés pour l’Union Européenne.

Le mode de livraison en Colissimo et en point relais permet un suivi du colis lors de son acheminement. En cas d’absence au moment de la livraison, les dispositions spécifiques au transporteur s’appliqueront.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3 – Fermeture exceptionnelle

L’entreprise Garance & Rhubarb s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue pour responsable des délais de livraison.

Certaines fermetures exceptionnelles des divers services de livraisons, en sus des fermetures pour jours fériés, demeurent possibles et peuvent ainsi impacter les délais de livraison. Les dates de ces fermetures exceptionnelles ne sont pas connues à l’avance.

8.4 – Responsabilités et garanties liées à la livraison

La livraison est réalisée par le transporteur choisi par le Client au moment de la passation de la commande. A ce titre, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de dommage, le Client doit recourir au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés. Le délai est porté à dix (10) jours ouvrés si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier l’état du colis. Le Client transmet une copie de ce courrier par mail ou par voie postale au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et indiquer sur le bon de livraison, sous forme d’une réserves manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé…). La mention « sous réserve de déballage » n’est pas acceptable.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée (Cf. Article 10 des présentes CGV).

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne seront réalisés qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce qu’elle que soit la date de livraison des dits Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR DES ARTICLES

10.1 – Droit de rétractation

Conformément aux modalités du Code de la Consommation : articles L221-18 à L221-28, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Avant tout retour de produit, le Client s’engage à en informer Garance & Rhubarb et à attendre un accord de la société avant d’effectuer son retour. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site avec en objet la mention « Droit de rétractation – Commande n° (indiquez le numéro) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes CGV en l’adressant au Vendeur par courrier postal ou par mail aux coordonnées indiquées dans le PRÉAMBULE des CGV.

Chaque Produit doit être retourné neuf (non lavé, non tâché) dans son emballage d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ne doivent être ni entamés, ni utilisés, ni abimés, et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes…), permettant ainsi leur re-commercialisation à l’état neuf.

En cas de dépréciation d’un Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, la société se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit endommagé qui sera retourné au Client. La société n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou ont une autre origine que la boutique de Garance & Rhubarb.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

10.2 – Retour des articles achetés en cas d’exercice du droit de rétractation

Les Produits devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation du Client à Garance & Rhubarb. Le retour se fera à l’adresse suivante :

Garance & Rhubarb, 8 rue Guy de Maupassant – Tocqueville-sur-Eu, 76910 Petit Caux (France).

Le Client devra s’assurer que le produit est acheminé correctement (adresse adéquate, emballage et affranchissement conforme) et qu’il n’est ni endommagé ni perdu en cours de transit.

Le remboursement de la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) retourné(s), s’effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de la validation de la commande. Avec l’accord du Client et sans frais supplémentaire à sa charge, le Vendeur peut aussi utiliser un autre moyen de remboursement.

Le remboursement des articles sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours après réception des articles retournés, et constatés conformes à l’état dans lequel ils avaient été initialement expédiés au Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du Client.

ARTICLE 11 – GARANTIES / RESPONSABILITÉS

11.1 – Garanties

Conformément à la législation en vigueur, tous les produits vendus sur le site garancerhubarb.com bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles 217.3 à 217.17 du code de la consommation).
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cependant, Garance & Rhubarb informe le Client que chaque pièce est teinte à la main avec des colorants naturels pouvant avoir une concentration différente pour une même espèce donnée et induire une intensité ou une uniformité variable des couleurs. Cette variable ne saurait être considérée comme un vice caché ou une non-conformité du Produit.

La différence colorimétrique de différents bains de teinture pour une même référence produit ne saurait constituer un vice caché. Il appartient au Client de vérifier les numéros de bains de teintures des produits livrés.

Garance & Rhubarb prend tout le soin nécessaire pour contrôler la qualité de ses Produits mais ne peut garantir que les fils ou tissus soient exempts de tout défaut.

Par conséquent :

• La garantie légale de conformité au contrat s’applique dans le cas où le produit reçu n’est pas conforme à la commande passée.
• La garantie légale de vices cachés s’applique lorsque le défaut du produit n’est pas exprimé au moment de la vente ou s’il rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Une fois les produits réceptionnés par le vendeur, celui-ci constatera l’état des produits (non conformes ou comportant des vices cachés) et procédera le cas échéant à l’échange ou au remboursement dans les meilleurs délais. Ce remboursement pourra être fait selon le mode de paiement utilisé lors de la validation de la commande.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11.2 – Responsabilités

Garance & Rhubarb est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, l’entreprise peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• Soit au Client qui est seul responsable du choix de ses produits, de leurs conservations, de leurs entretiens et de leurs utilisations. 
• Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
• Soit à un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code Civil, seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal du Produit, d’accident ou de force majeure.
• En cas d’avarie ou de perte du colis par le prestataire en charge de la gestion des colis.
• La responsabilité de l’entreprise sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site de sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Toutes les informations concernant l’utilisation des cookies et le traitement des données à caractère personnel sont consultables sur le Site (Cf. Politique de cookies et Déclaration de confidentialité).

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé de nos offres promotionnelles par e-mail. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en écrivant à l’adresse suivante : contact@garancerhubarb.com. 

En adhérant aux CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données.

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site garancerhubarb.com sont les suivantes :

• Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale.
• Connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
• Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

12.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires de transport.
• Les prestataires établissements de paiement.

12.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés, et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

12.4 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.5 Mise en œuvre du droit des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site garancerhubarb.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte / espace personnel.
• Ils peuvent demander la suppression de leur compte et de leurs données à caractère personnel, en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@garancerhubarb.com

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

12.6 – Cookies

Le site garancerhubarb.com utilise des cookies et autres technologies liées. Sur la page d’accueil du Site, via une fenêtre qui s’ouvre, le client est invité à gérer ses préférences en matière de cookies.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site garancerhubarb.com restent la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (Cf. Mentions légales : Marque et droits d’auteur).

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Garance & Rhubarb afin de chercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

 Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présente CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur garancerhubarb.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : Garance & Rhubarb, représenté par Gwenaëlle Maës

Situé au : 8 rue Guy de Maupassant, 76910 Tocqueville-sur-Eu, France

Adresse mail : contact@garancerhubarb.com 

Je notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

    – Commande du (indiquer la date) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

    – Numéro de la commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

    – Nom du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

    – Adresse du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Date _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)